Bonsoir,

D'après Orange mon adresse est éligible à la fibre, mais je n'ai pas le boîtier fibre dans l'appartement donc j'imagine que le technicien va devoir faire passer les câbles pour faire venir la fibre jusqu'à chez moi.

Je préfère faire les choses bien pour éviter d'avoir des soucis avec mes proprio, d'où ma question :)

Je prends rdv avec le technicien sans informer mes proprio, ou je leur demande l'autorisation avant ?

Puis-je simplement les informer de ma démarche, par courtoisie ?

Je vous remercie

Bonjour

J'espère être au bon endroit

J’ai reçu un devis donc valable un mois, signé pour une petite intervention (un montant à 3 chiffres). Pas d'acompte versé. Resté sans nouvelle pour avoir une date d'intervention.

Un mois s'est écoulé, il revient le tout dernier jour pour convenir d’une date. Je veux annuler, comment faire ?

Qu'est ce que je risque ? Puis je me murer dans le silence tout comme lui ?

Merci par avance pour vos réponses.

​

Bonjour, je viens demander des conseils parce que je suis un peu dans une impasse avec ma fac et j'aimerais savoir si j'ai des recours.

Je suis en licence d'histoire dans une université de l'est de la France. Depuis deux ans, j'ai de gros problèmes de santé qui ont énormément perturbé mes études. La fac est au courant de ma situation, puisque j'ai déjà bénéficié d'aménagements, notamment pour justifier mes nombreuses absences et pour passer mes partiels dans des conditions adaptées.

Il y a deux ans, j'étais en L2 et je n'ai pas pu faire le stage obligatoire à cause de mes problèmes de santé. J'ai pourtant demandé plusieurs fois des aménagements pour ce stage, mais je n'en ai jamais obtenu. J'ai finalement été déclaré défaillant, alors que j'étais réellement dans l'incapacité de faire ce stage pour des raisons de santé.

Ce stage a complètement retardé mon parcours. L'année suivante, j'étais en AJAC et je devais donc continuer la L3 tout en validant les éléments de L2 qu'il me restait, dont ce fameux stage. À cause de la défaillance liée au stage, je n'ai pas pu valider mon semestre par compensation. Pourtant, d'après les modalités de cette UE, il n'y a pas de note inférieure à 10 et aucun rapport de stage n'est à rendre. Sans cette défaillance, j'aurais normalement pu valider mon semestre grâce à la compensation.

L'année dernière, je n'ai toujours pas pu effectuer le stage pour les mêmes raisons de santé. Malgré ça, j'ai validé tout mon S5 de L3. Et je précise qu'à part ce semestre de L2 concerné par l'histoire du stage, j'ai toujours validé mes semestres entiers dès la première fois grâce à la compensation. Je n'ai jamais eu de difficultés particulières dans mes études en dehors de cette situation.

Cette année, comme j'ai validé mon S5, je n'ai aucun cours au premier semestre. Il me reste une matière de L2, le stage obligatoire et quelques matières de L3 du S6 à valider. Mon état de santé va un peu mieux, donc je prévois enfin de faire ce stage dès le premier semestre. Sauf que, administrativement, les crédits du stage sont rattachés au deuxième semestre.

Le problème, c'est que tout ce qu'il me reste à valider représente 33 ECTS au deuxième semestre, alors que la fac applique normalement une limite de 30 ECTS par semestre.

J'en ai parlé avec mon responsable pédagogique, qui m'a indiqué que je pouvais organiser mon année de cette manière. Il a même signé ma fiche pédagogique d'aménagement sur laquelle les 33 ECTS apparaissent clairement.

Sauf que la scolarité vient de me répondre qu'aucune dérogation n'était possible et que je ne pourrais pas valider ma L2 et ma L3 la même année. Je devrais donc décaler une matière de L3 du S6 à l'année prochaine pour respecter la limite des 30 ECTS.

En gros, je risque de devoir faire une année supplémentaire uniquement pour une matière de L3 de 3 ECTS, alors que je pourrais normalement terminer ma licence cette année. Je me retrouverais à faire ma licence en cinq ans au lieu de trois, principalement à cause des conséquences de mes problèmes de santé et du fait que je n'ai jamais obtenu d'aménagement pour effectuer mon stage.

Ce qui me pose vraiment problème, c'est que la fac connaît ma situation médicale depuis longtemps et l'a déjà reconnue dans le cadre de mes absences et de mes examens. J'ai aussi demandé à plusieurs reprises des aménagements pour le stage, mais je n'ai jamais obtenu de solution. Maintenant, alors que mon responsable pédagogique a signé un aménagement prévoyant les 33 ECTS, la scolarité me dit que ce n'est finalement pas possible.

Je ne demande pas à être dispensé d'examens ou de matières. Je veux simplement pouvoir valider tout ce qu'il me reste cette année. Financièrement, je ne pourrai pas me permettre de financer une année supplémentaire de licence, surtout pour une seule matière de 3 ECTS.

J'aimerais donc savoir :

Est-ce que la fac a le droit de refuser cet aménagement malgré la signature de mon responsable pédagogique ?

Est-elle tenue de prendre en compte mes problèmes de santé et d'étudier les aménagements possibles, sachant que ma situation est connue et que j'ai déjà demandé des aménagements pour le stage sans en obtenir ?

Est-ce que cette situation pourrait éventuellement être considérée comme une discrimination liée à la santé ?

Quels recours sont possibles concrètement ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.

Bonjour, pardonnez-moi si ma publication n'est pas correcte je ne maîtrise pas bien reddit.

Nous sommes locataires d'un appartement dans une propriété divisée en 3 logements, appartenant aux mêmes propriétaires, un couple de particuliers. 2 appartements d'habitations et 1 local loué comme bureaux.

Nos propriétaires ont tendance à venir à l'improviste chez nous pour diverses vérifications ou travaux, lorsqu'ils nous préviennent c'est au dernier moment sans nous lzisser le choix, ils ont installés des capteurs de températures et d'humidité dans chaque pièces de chaque logement, et là ils viennent d'installer une caméra de surveillance dans la cour commune, sans nous en informer, sans qu'il n'y ai aucun soucis de sécurité, et bien entendu la caméra filme nos logements et fenêtres.

Nous pensons qu'il s'agit d'atteinte à la vie privée, mais que faire ?

D'avance merci.

Bonjour. J'ai lu les précédents posts sur la manif du 17. Et j'ai toujours pas ma réponse claire.

Puis-je faire grève légalement ce samedi ?

Est ce que l'appel a la manifestation compte pour faire grève ?

Est ce que ça compte comme une absence injustifiée ?

(Secteur Privé)

Je veux juste une réponse claire au lieu qu'on me dise que la grève est un droit fondamental etc etc.. Je veux juste savoir si le mouvement de samedi 17 compte comme un mouvement de grève ou alors si c'est juste un appel a la manifestation.

Bonjour à tous,
Mon ancien propriétaire ne m’a pas restitué mon dépôt de garantie de 1 200 € pour un logement loué en bail « meublé touristique » sans aucun justificatif et aucun signalement depuis mon départ à la fin février. Une tentative de conciliation a déjà eu lieu, sans résolution car il ne s’est pas présenté au RDV. J’ai tous les justificatifs, y compris un état des lieux de sortie réalisé par un mandataire qui atteste tout conforme.
1. Comment déposer un dossier auprès du tribunal judiciaire ? Mon lieu de résidence: Toulouse
2. Étant expatriée en France, je risque de devoir rentrer dans mon pays dans les prochains mois. Ma présence physique à l’audience sera-t-elle obligatoire ou une participation à distance est-elle possible ?
Merci d’avance pour vos conseils !

Bonjour,

Je compte bientôt rejoindre une colocation avec des inconnus (pour des raisons financière). À l'oral le propriétaire avais l'air très correct. M'a signalé que si un dégât dans le commun avais lieux on aurait a payer en commun, etc. Jusque là pas de soucis. Il m'a fournis le bail et une clause attire particulièrement mon attention.

« Est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat. *En cas de colocation, les colocataires soussignés, désignés sous le vocable « Le LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement* et que le BAILLEUR n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux.Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé. Toutefois, cette solidarité prendra fin, avant l'expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le BAILLEUR,

figure au présent contrat.Il est précisé que le BAILLEUR n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de

cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle. En cas de départ d'un ou plusieurs colocataires, le dépôt de garantie ne sera restitué qu'après libération totale des lieux et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. »

Est ce que cette clause est en train de dire que je ne reverrai jamais ma caution ? Et est ce que je suis censé payer si un des parfaits inconnu que je vais rejoindre décide d'arrêter de payer ?

Merci pour votre aide.

Bonjour, j’ai besoin de parler ici parce que je n’en peux plus.
Je suis une femme de 28 ans, mariée depuis 4 ans, et nous avons une petite fille de 18 mois.
Au mois de juillet, je me suis disputée avec mon mari. Il avait notre fille dans les bras et, sous le coup de la colère, je lui ai donné un coup de poing. Il a appelé la police et j’ai passé plusieurs heures en garde à vue. Depuis, je suis convoquée au tribunal au mois de janvier.
Mon mari n’a pas porté plainte et il n’a pas eu d’ITT.
Deux semaines avant les faits, j’avais subi une IVG et j’étais vraiment très mal psychologiquement. J’avais énormément de colère en moi et je me sentais en conflit avec tout le monde. Je ne cherche pas à excuser ce que j’ai fait, je sais que mon geste était mauvais.
Depuis cette histoire, je vis dans l’angoisse. Je fais des cauchemars dans lesquels je me retrouve en prison ferme, je dors très mal et je pense au jugement toute la journée. J’ai l’impression de ne plus vivre normalement tellement cette audience me fait peur.
Est-ce que certaines personnes ont déjà vécu une situation similaire ? Comment avez-vous réussi à gérer l’angoisse avant le jugement ? Et est-ce que, dans ce type de situation, une peine de prison ferme est fréquente ?

En gros, en 2020 je suis passée au tribunal pour violences intrafamiliales, et ma mère me doit 1000€ de dommages et intérêts.

Seulement voilà, l’histoire s’est passée en 2020 et sur les 1000€ ma mère a seulement payé 200€. J’ai gagné l’accès au compte il y a peu car je suis devenue majeure depuis, et j’ai un problème.

Mon ancienne avocate (je n’ai plus les moyens de la voir) m’a dit qu’on ne pouvait pas faire de demande devenue recouvrement sur le compte de ma mère. Cette dernière est prête à payer les 800€ restants seulement si elle reçoit un mail de mon avocate lui expliquant ce qu’elle doit payer.

Puis-je légalement obtenir mon argent sans avoir à passer par le SARVI, et si oui, est-ce qu’on avocat lambda accepterait de faire un mail pour ma mère afin que je puisse enfin bénéficier de cet argent? A noter que je suis sdf depuis mars maintenant, et que cet argent pourrait réellement m’aider à améliorer ma situation à l’heure actuelle.

Merci d’avance pour vos retours!

Bonjour à tous,

Je suis salarié en CDI en France depuis janvier 2022, dans une petite entreprise.

Début octobre, mon employeur m'a soudainement informé de la très mauvaise situation financière de l'entreprise, dont je n'avais pas connaissance auparavant. Il a d'abord demandé à bénéficier de l'activité partielle, mais sa demande a été refusée par la DDETS, qui estimait que les perspectives de reprise de l'activité n'étaient pas suffisamment certaines.

Il m'a ensuite proposé deux possibilités :

1. Accepter un passage temporaire à mi-temps jusqu'au 31 décembre 2026, avec une rémunération réduite proportionnellement, puis un retour automatique à temps plein le 1er janvier 2027. Cette modification serait volontaire et nécessiterait mon accord écrit. Mon employeur m'autoriserait également à exercer une autre activité en parallèle pour compléter mes revenus.

2. Envisager une rupture conventionnelle, si je souhaite explorer d'autres options.

Le problème, c'est que mon employeur m'a également indiqué que l'entreprise ne disposait pas de suffisamment de trésorerie pour payer intégralement les salaires d'octobre.

Je suis donc assez inquiet pour la suite et j'aimerais avoir vos retours, notamment de personnes ayant vécu une situation similaire.

Mes questions sont les suivantes :

• Si je refuse le passage à mi-temps et la rupture conventionnelle, mon employeur peut-il ensuite engager un licenciement économique si la situation de l'entreprise continue de se dégrader ?
• Si un licenciement économique est envisagé, serait-il plus intéressant pour moi de suivre cette procédure et d'accepter éventuellement le CSP, plutôt que de signer une rupture conventionnelle ?
• Quels sont les avantages et les inconvénients financiers de ces deux options, notamment concernant les indemnités de rupture et les allocations chômage ?
• Si l'entreprise n'a pas les moyens de payer les salaires, quels sont les recours possibles pour récupérer les sommes dues ? Dans quelles conditions l'AGS peut-elle intervenir ?
• Enfin, pour ceux qui ont vécu une situation similaire, comment cela s'est-il passé concrètement ? Avez-vous réussi à récupérer vos salaires et vos indemnités ?

Je précise que je ne souhaite pas quitter mon emploi à tout prix. Mon objectif est de protéger mes droits et de prendre une décision réfléchie, sans mettre inutilement en péril ma situation financière.

Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience !

Bonjour à tous,

Je suis en plein litige avec mon ancien propriétaire (une SCI) suite à mon départ d'un appartement. Après avoir épluché ses décomptes, j'ai relevé de multiples infractions (retenues sans factures, frais de gestion imputés au locataire, hausse de loyer illégale, erreurs de prorata).

Je m'apprête à lui envoyer une mise en demeure (LRAR) pour exiger la restitution de 350 €. Je tiens à préciser qu'il m'a envoyé qu'une partie de ma caution et non entièrement. Je vivais dans une copropriété, de fait j'attends le décompte définitif des charges en novembre. Cependant, avant de l'envoyer, j'ai 4 doutes stratégiques sur la meilleure façon de formuler mes demandes pour être inattaquable si je dois aller devant le juge.

- Hausse de loyer (Indice inexistant vs Défaut de notification)

Mon bail (signé en juillet 2024) stipule une révision basée sur l'IRL du "4ème trimestre 2025" (ce qui est absurde). Le bailleur a appliqué une hausse de +1,04 % dès juillet 2025, mais ne m'a jamais envoyé de demande formelle de révision. Le nouveau montant est juste apparu au détour d'un tableau Excel de décompte en avril 2026. Dois-je attaquer l'absurdité de la clause (indice inexistant) ou me contenter d'invoquer le défaut de notification et l'interdiction de rétroactivité (art. 17-1) ? Par ailleurs, l'envoi d'un tableau Excel en avril 2026 peut-il valoir "demande de révision" aux yeux d'un juge ? J'ai retrouvé des quittances de loyer qu'il m'a envoyé en janvier et février 2026 où le loyer est en effet plus élevé mais pas de trace écrite où il me demande de l'augmenter.

- Stratégie sur une retenue sans facture (40 €)

J'ai abîmé la manivelle du volet. Je ne conteste pas la réparation, mais il m'a retenu 40 € au forfait, sans aucune facture (la pièce vaut entre 18 et 29 € chez Leroy Merlin). Dans mon brouillon, je lui laisse une porte ouverte pour montrer ma bonne foi : "Produisez la facture sous 8 jours et on ajuste au réel, sinon j'exige la restitution totale des 40 €". Cette alternative est-elle une bonne stratégie pour le juge, ou dois-je être plus sec et réclamer les 40 € d'office pour défaut de justificatif (art. 22 de la loi de 89) dès cette mise en demeure ?

- La retenue maquillée en "provision sur charges" (54 €)

Dans le rendu de ma caution, il a d'abord retenu 54 € pour "débarras d'encombrant sur le balcon" (aucun justificatif, état des lieux vierge). Suite à ma première mise en demeure, il a rétropédalé par écrit en disant qu'il gardait finalement ces 54 € au titre de la provision légale de 20 % en attendant l'Assemblée Générale de la copropriété. Le problème, c'est qu'avec le bon prorata de la taxe poubelle, mon solde de charges actuel est déjà créditeur de 65 €. Dans ma lettre, je prends acte que c'est une "provision" et lui dis de me la rendre après l'Assemblée Générale. Devrais-je plutôt attaquer sa mauvaise foi et exiger la restitution immédiate, vu qu'il n'y a aucun risque de solde débiteur justifiant cette provision ?

- Pénalité de retard et jurisprudence

• L'état des lieux de sortie (conforme) a été fait le 6 septembre. Il m'a rendu une (petite) partie de la caution le 6 octobre. Le premier mois de retard a donc débuté le 7 octobre. Puis-je exiger dès maintenant (mi-octobre) la majoration légale de 10 % (46 €) dans le total de ma mise en demeure ?
• Un conseiller juridique m'a conseillé de citer un arrêt (CA Aix-en-Provence du 5 novembre 2017, n° 16/05887) pour justifier le calcul de la TEOM au prorata temporis. Mais je ne le trouve pas sur internet. Est-ce risqué de citer une jurisprudence qu'on ne peut pas vérifier soi-même en ligne ?

Et surtout, dois-je attendre l'assemblée générale de novembre pour exiger la restitution de cette somme ou je peux le faire dès maintenant ? J'ai rarement vu un propriétaire faire preuve d'autant de mauvaise foi et aussi peu scrupule. La liste que je mets ici est seulement une partie de l'iceberg, ma lettre traitant au total dix points, dont le fait qu'il m'envoyait seulement des tableaux excel (moches) sans montrer de quoi sont composés les provisions de charges etc... Un robinet changé après l'état des lieux de sortie (dégradation pas citée), il répond à ma première mise en demeure en m'envoyant la facture Leroy Merlin qui date du 15/09 (l'état des lieux a été réalisé le 06/09). En regardant cela de plus près, le gars ajoute des frais de déplacement : 12 euros initialement mais modifie après ma première mise en demeure, en ajoutant 20 euros ! De plus, le robinet présent dans l'appartement durant ma location était un premier prix de chez Leroy Merlin, à savoir 11 euros. Problème, celui qu'il a acheté vaut 39 euros ! Soit plus de 25 euros... Ça me met hors de moi ! Pour payer tout cela il a tapé sur ma caution. À ce jour il me doit presque 400 euros, si ce n'est plus car dans ma mise en demeure je demande tous les justificatifs concernant les charges. Il est possible qu'il s'est davantage goinfré. Sans oublié qu'il m'a ajouté des frais de gestion ! 75 euros au total sur deux ans, pour avoir calculer mes loyers etc ?? Eh bah... Sur le bail, il a volontairement modifié un article de loi pour enlever "personnes mandatées" et seulement laisser "personnes" ainsi que d'autres éléments. J'ai un dossier complet où on voit ses pauvres tableaux, documents, extraits du bail etc si besoin...

Merci d'avance pour votre aide et vos avis.

Hello,

Je suis dans une situation assez particuliere : mes parents sont divorcés et mon père verse une pension alimentaire à ma mère.
Seulement le Crous prend en compte le revenu brut global de chacun pour les bourses étudiantes, ce qui fait que la pension alimentaire est comptée dans le revenu de mon père avant qu'il ne la verse a ma mère, et dans le revenu de ma mère après qu'elle l'ai recue.

Résultat le revenu total est estimé trop haut pour que j'ai ne serait-ce que l'échelon 0bis, et ca me met dans une très mauvaise situation.

J'ai demandé au service d'assistance du Crous : ils voient le probleme et confirment que c'en est un, mais peuvent rien faire a leur niveau. Recours gracieux au rectorat n'a rien donné, j'en ai lancé un autre parce que leur réponse évoquait pas du tout ce problème donc ils ont peut etre pas bien compris.

Est-ce que un recours contentieux se tente ? Est-ce que vous pensez que ca donnerait quelque chose ?

Bonjour,

J'espère que je suis au bon endroit pour poser cette question étant donné qu'elle relève du droit européen.

Je viens d'effectuer un paiement de plus de 200€ par erreur pour un abonnement au logiciel figma (basé en Californie si ça a une importance). L'erreur est de ma part, je me suis faite avoir par leurs dark patterns mais j'avoue que je ne m'attendais pas à ce que ma banque valide le paiement sans vérification.

Je n'ai absolument pas les moyens de payer l'abonnement complet et n'en ai pas l'utilité. J'ai envoyé un mail pour faire valoir mon droit de rétractation mais en attendant le bot de leur site web me dit évidemment que tout remboursement est impossible.

Est-ce vrai ? Ont-ils le droit de résilier ce droit dans leurs conditions de vente ?
Si oui, n'ai-je vraiment aucun autre recours ? Ma banque m'a confirmé ne rien pouvoir faire de son côté

Bonjour à tous, je suis professionnel et un artisan me doit 8 500 € depuis 6 mois. Malgré plusieurs promesses de paiement, je n’ai toujours rien reçu. Je cherche une société de recouvrement sérieuse sur Paris, idéalement rémunérée uniquement au résultat, sans avance de frais ni frais judiciaires à ma charge. Avez-vous des recommandations ou des retours d’expérience ? Merci :)

Bonjour à tous.

Un peu de contexte : Je travaille depuis 3 ans et 11 mois en temps que salarié, en permanence chez le client principal de mon entreprise car j'ai été engagé uniquement pour ce poste là.

Ceci étant, le client a décidé de mettre fin à mon contrat de prestation, mettant en avant comme raisons un manque de travail et de comportement (ce que je démens, mais c'est peut-être une balle perdue pour moi car je m'entends bien avec les collègues chez le client et le responsable coté client semble ne pas aimer la bonne ambiance...).

Donc mon employeur ne pouvant pas me proposer de poste au sein de l'entreprise (car baisse d'activité, etc), il m'annonce 2 solutions lors de notre entretien : licenciement pour faute, ou bien rupture conventionnelle.

Ce à quoi j'ai répondu que j'avais besoin de temps pour réfléchir, que tout ça m'arrangeait vraiment pas et me surprenait énormément, etc. Il m'a ensuite dit qu'il m'enverrai les infos concernant une rupture conventionnelle avec la fourchette de montant que le responsable financier aura calculé, et nous nous sommes quittés.

La question est la suivante : Peut il vraiment me licencier pour faute dans ce cas là ? Est ce que ça me laisse quand même une marge de manœuvre pour négocier le montant des indemnités supra légales que je pourrai demander ? Quels sont mes éventuels leviers ?

Merci d'avance pour votre lecture et de votre aide.

Bonjour,
Pour faire court, je suis en contrat d’apprentissage depuis 1 mois, l’entreprise pensais devoir me payer 82% du SMC donc un CERFA avec ce salaire a été établi et signé par toutes les parties.
Sauf que finalement le minimum légal qu’il doivent me payer c’est 78% du SMC donc il m’ont envoyé un nouveau CERFA avec ce salaire.
Suis-je obligé de le signer ou je peux rester sur le CERFA déjà établi?

Bonjour,
Je réside actuellement en résidence (pour étudiants et jeunes travailleurs, non crous) et depuis 2 semaines la VMC de ma cuisine fait un bruit assourdissant.
J'ai prévenu le gestionnaire qui m'affirme avoir fait le nécessaire mais ne pas avoir de nouvelles du technicien qui est censé venir.
Que puis-je faire pour faire avancer les choses (à part retourner voir le gestionnaire tous les jours depuis 2 semaines) svp ? Puis-je être dédommagée d'une partie de mon loyer ?
Je vous remercie !

Salut à tous,

Petite situation qui me travaille, j’aimerais vos avis.

Je suis en CDI cadre dans une ESN (Syntec), avec 3 mois de préavis. J’ai trouvé un nouveau poste ailleurs, je commence le 18 janvier. Le plan, c’est de poser ma dem’ demain pour finir le 15 janvier pile.

Sauf que le nouvel employeur prend son temps pour m’envoyer le contrat. J’ai l’accord, les mails avec le salaire et la date d’arrivée, mais rien de signé. Et démissionner sans contrat en main, ça me met pas super à l’aise. Vous l’auriez fait, vous ? Un mail de ce genre suffit à me protéger, ou je fais mieux d’attendre quitte à décaler un peu ?

Autre truc : il me reste des congés et j’aimerais bien en poser pendant le préavis pour souffler un peu avant de changer de boîte. Mais j’ai peur que ça repousse la fin du préavis et que ça me fasse rater le 18. Quelqu’un a déjà fait ça ? Ça s’est passé comment ?

Et dernier point, j’ai une clause de non-concurrence de 12 mois dans mon contrat, et je pars dans une autre ESN… Est-ce que c’est souvent appliqué en pratique, ou ça finit généralement levé ?

Merci d’avance, tout retour d’expérience est le bienvenu 🙏

Titre : Licenciement pour insuffisance professionnelle, RQTH et préconisations du médecin du travail non entièrement appliquées : quels recours et quelle stratégie ?
Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des avis sur ma situation professionnelle et sur les éventuels recours dont je dispose.
1. Ma situation professionnelle
Je suis assistante d’opérations dans une société d’économie mixte depuis le 10 septembre 2025. Je suis en CDI, avec une rémunération de 2 720 € brut par mois, versée sur 13 mois.
Je dispose d’une RQTH.
Mon employeur a engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. J’ai été convoquée à un entretien préalable prévu le 6 octobre 2026. Étant en arrêt maladie, je ne m’y suis pas présentée. J’ai informé les RH de mon absence et demandé que les courriers relatifs à la procédure me soient adressés par recommandé, avec une copie par mail.
À ce jour, j’attends la notification officielle du licenciement.
2. Les préconisations du médecin du travail
Lors d’une visite le 30 avril 2026, le médecin du travail a formulé deux préconisations écrites :
trois jours de télétravail par semaine en raison de mon état de santé et de mon handicap reconnu ;
la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique adapté.
Le télétravail a été mis en place, mais le fauteuil ergonomique ne m’a jamais été fourni.
En juin, les RH m’avaient demandé une photo du siège que j’utilisais à domicile. Le 2 octobre 2026, j’ai envoyé un mail écrit rappelant la préconisation du médecin du travail et demandant soit une date de mise à disposition du fauteuil, soit les motifs écrits d’un éventuel refus, conformément à l’article L. 4624-6 du Code du travail. Je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.
3. Les reproches de mon employeur
Mon employeur me reproche notamment un manque de rigueur, de visibilité et des insuffisances dans certaines tâches. J’ai notamment commis une erreur dans un fichier Excel concernant la notification d’un attributaire d’accord-cadre.
J’ai également reçu des reproches écrits sur mon travail, mais je n’ai pas reçu de sanction disciplinaire formelle.
Certains reproches concernent la période pendant laquelle les préconisations médicales étaient appliquées de manière incomplète. Je sais toutefois que l’absence de sanction préalable n’empêche pas nécessairement un licenciement pour insuffisance professionnelle.
J’ai aussi quelques mails professionnels positifs, notamment un retour d’une collègue qui m’a félicitée pour ma réactivité sur une tâche. Je ne sais pas dans quelle mesure ces éléments peuvent peser face aux reproches de mon employeur.
4. Les éléments concernant la procédure
Le 5 octobre 2026, mon responsable a informé les équipes que mes missions étaient redistribuées entre les autres assistantes pendant mon arrêt maladie, dans l’attente d’une solution plus pérenne.
Le CSE m’a indiqué que la décision semblait déjà actée avant même que je puisse présenter mes observations lors de l’entretien préalable. Je ne dispose toutefois pas d’une preuve écrite établissant à quel moment la décision définitive a été prise.
Je suis actuellement en arrêt maladie pour anxiété généralisée.
5. Mes questions
Le fait que l’employeur n’ait pas fourni le fauteuil ergonomique préconisé par le médecin du travail peut-il constituer un manquement à ses obligations et avoir une incidence sur la validité du licenciement ?
La chronologie entre les préconisations médicales, les reproches professionnels et la procédure peut-elle permettre de soutenir une discrimination liée au handicap, ou les éléments sont-ils insuffisants à ce stade ?
L’absence de réponse écrite des RH à mon mail du 2 octobre peut-elle avoir une portée juridique particulière ?
Si le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle, quels éléments seraient les plus importants pour contester son bien-fondé ?
Compte tenu de ma RQTH et de mon ancienneté, quelle serait la durée de mon préavis ? Le régime de doublement du préavis prévu par l’article L. 5213-9 du Code du travail s’applique-t-il dans mon cas malgré les dispositions de la convention collective ?
Est-il pertinent d’envisager une négociation transactionnelle après la notification du licenciement, notamment au regard du défaut de mise en œuvre de la préconisation relative au fauteuil ?
Quels éléments devrais-je absolument faire examiner par un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical avant de prendre une décision ?
Mon objectif n’est pas nécessairement de conserver mon poste. Je souhaite surtout comprendre mes droits, évaluer sérieusement les risques juridiques pour les deux parties et déterminer s’il existe une possibilité réaliste de négocier une indemnisation supplémentaire.
Merci d’avance pour vos retours et vos conseils.

Bonjour,

Nous allons devoir faire une demande d'habilitation familiale pour ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer.

J'ai commencé à me renseigner. Est-il préférable d'être plusieurs membres de la famille habilités ? (Notamment mon père et moi). Je me dis que s'il arrive quelque chose à mon père, il vaut mieux que je sois dedans aussi. Est il préférable que la fratrie y soit aussi ou 2 c'est suffisant ?

Qu'est ce que ça va changer concrètement d'être seul ou plusieurs en terme de prise de décision, on va par exemple devoir signer à plusieurs des documents si par exemple on doit vendre la maison, changer de banque...?

Merci beaucoup par avance pour vos conseils !

TLDR en bas de page

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé dans lequel la copropriété réalise actuellement un gros ravalement de façade, avec notamment le remplacement d’une partie de la charpente/ossature en bois.
Depuis environ 10 jours, au fur et à mesure qu’ils enlèvent les éléments en bois depuis l’extérieur, des morceaux de mes murs intérieurs s’arrachent avec et des ouvertures traversantes apparaissent autour des fenêtres. J’ai aujourd’hui une dizaine d’ouvertures dans l’appartement. Les deux plus gros trous sont ceux visibles sur les photos.
Certains ont été partiellement rebouchés depuis l’extérieur avec une sorte de carton/plaque plastifiée, mais pas tous et beaucoup d’air continue de passer. Il y a également une fente sous une fenêtre entre le mur et le sol. Des gravats tombent à l’intérieur et je dois les nettoyer, il fait nettement plus froid et l’isolation phonique est devenue très mauvaise : quand il pleut ou qu’il y a du bruit dehors, j’ai presque l’impression d’être à l’extérieur. Je m’interroge aussi sur l’étanchéité à l’humidité, même si je n’ai pas constaté d’eau qui coule directement chez moi pour l’instant.
Le représentant du syndic, l’architecte et quelqu’un de l’entreprise sont venus constater la situation dans mon appartement. Leur position est que le logement n’est pas « inhabitable », mais simplement « inconfortable », et qu’en attendant je peux essentiellement mettre du carton devant les ouvertures à l’intérieur pour isoler.
Les trous devraient être mieux rebouchés depuis l’extérieur dans environ un mois, mais la réparation complète des dégâts à l’intérieur n’est prévue qu’à la fin du chantier, soit dans environ six mois. La remise en état définitive sera bien prise en charge.
Ma propriétaire est la mère d’une amie, donc je la connais personnellement et je précise que mon objectif n’est pas de me retourner contre elle. Elle est au contraire très réactive et essaie de régler le problème. Elle a demandé au syndic et à l’entreprise d’intervenir davantage et, face à leur refus, a envoyé une mise en demeure au syndic. Comme elle considère elle aussi que je ne peux pas rester plusieurs semaines avec simplement du carton devant les trous, elle va maintenant faire venir quelqu’un à ses frais pour mettre en place une vraie fermeture provisoire à l’intérieur, probablement avec des plaques de contreplaqué.
Elle envisage également de m’indemniser pour les désagréments subis.
Ce que j’aimerais comprendre concerne donc à la fois ma situation de locataire et celle de ma propriétaire.
Pour moi : est-il réellement possible de considérer un logement comme simplement « inconfortable » avec une dizaine d’ouvertures vers l’extérieur, des courants d’air, une forte perte d’isolation thermique et phonique, des gravats qui tombent à l’intérieur et une étanchéité qui pose question ? Quelles démarches devrais-je éventuellement faire de mon côté pour préserver mes droits ?
Et surtout pour ma propriétaire : est-ce normal que ce type de dégâts se produise lors de la dépose de l’ossature ? Si le retrait des éléments en bois risquait d’arracher les murs intérieurs, l’entreprise, l’architecte ou le maître d’œuvre n’auraient-ils pas dû vérifier préalablement l’état des murs et prévoir une protection, un étaiement ou une consolidation depuis l’intérieur ?
Enfin, qui est normalement responsable financièrement dans ce genre de situation ? Ma propriétaire paie déjà sa quote-part du ravalement et doit maintenant avancer le coût d’une réparation provisoire dans son appartement, tout en envisageant de m’indemniser, alors que les dégâts ont été causés directement par le chantier de la copropriété.
Est-ce à elle d’assumer définitivement ces frais, ou peut-elle demander au syndicat des copropriétaires de prendre en charge les travaux provisoires et les préjudices, quitte à ce que celui-ci se retourne ensuite contre l’entreprise, l’architecte ou leurs assurances ?
Je comprends évidemment qu’on ne peut pas désigner juridiquement un responsable uniquement à partir de photos, mais j’aimerais surtout comprendre ce qui est normalement prévu dans ce type de chantier et quelles démarches nous devrions chacune entreprendre.
Merci beaucoup pour vos conseils.

TL;DR
Locataire d’un meublé, j’ai depuis 10 jours une dizaine d’ouvertures traversantes dans mes murs apparues pendant un ravalement avec remplacement d’une ossature bois. Des morceaux du mur intérieur s’arrachent quand l’entreprise retire les éléments depuis l’extérieur. Froid, courants d’air, bruit, gravats et doute sur l’étanchéité. Syndic + architecte + entreprise sont venus et considèrent le logement comme seulement « inconfortable » et proposent du carton en attendant. Rebouchage extérieur dans environ 1 mois, réparation intérieure définitive dans 6 mois. Ma propriétaire, que je connais personnellement, fait intervenir quelqu’un à ses frais et envisage de m’indemniser. Je cherche à savoir quels sont mes droits de locataire, mais surtout si l’entreprise aurait dû anticiper ces dégâts et qui doit réellement supporter les frais et préjudices liés au chantier.

Bonjour,

le rôle d'audience pour les audiences publics est souvent affiché devant les salles, mais pas toujours. Quand il ne l'est pas, est-ce que j'ai le droit de contacter le greffe pour le demander ? C'est un document public ?

Bonjour,

Je souhaite participer à la manifestation du Samedi 17 Octobre afin de me battre pour plusieurs droits. Malheureusement, je ne sais pas si j'ai le droit de "sécher" mes services afin de manifester.

Je travaille en fastfood, ce qui est classifié comme du domaine privé si je ne me trompe pas.

Puis-je quand même participer ou je risque de me faire sanctionner par mon patron ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour à toutes et à tous !

Je vous renvoie à mon premier et second post : https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/comments/1w3h7ja/refus_de_payer_chez_le_dentiste/ et https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/comments/1wwfp7e/refus_de_payer_chez_le_dentiste_suite/

Pour résumer, le dentiste essaye de me faire payer un acte relevant de l'ALD sans ambiguité, sans le tiers-payant, et en double (il l'a déjà facturé à la Sécu, j'ai le décompte le prouvant, et la Sécu m'a confirmé que cet acte ne pouvait être comptabilisé qu'une fois tous les 3 ans). J'ai donc cordialement ignoré ses demandes de paiement et suite à une énième relance, l'ai poliment envoyé se faire voir, toute discussion étant impossible. La Sécu ne semble pas intéressée plus que ça par mon signalement d'ailleurs.

Là où ça devient intéressant, c'est que mon compagnon se fait toujours soigner là bas : nous habitons à la même adresse, mais pas le même nom de famille, et nous ne sommes pas mariés non plus. Il n'a pour sa part pas de litige de facturation avec le dentiste, et avait des soins en cours, il les continue donc là bas. Sauf que l'autre jour, il se rend là bas pour se faire poser un inlay (soins dont le devis est signé et vérifié par la mutuelle pour le coup), et on refuse de le recevoir.

Je vous le donne en mille, on exige qu'il paye "notre" facture de soins impayée, avant de pouvoir recevoir ses propres soins... Il est donc parti. A savoir qu'on lui a ôté l'inlay précédent, posé un pansement provisoire la fois d'avant... et que donc là, on le laisse avec juste ce truc provisoire, en refusant de poser l'inlay (non payé heureusement, ça serait le pompon). Mon compagnon va donc devoir trouver un dentiste en urgence, ailleurs...

Je suis consternée qu'une connerie pareille en arrive à ce point là. Je vais refaire un signalement à la Sécu, et je vais doubler à l'Ordre des dentistes... Y-a-t-il autre chose à faire à votre sens ?

Bonjour à tous,

Je fais suite à un post d'il y a quelques temps au sujet de mon grand-père convoqué chez le déléguée du procureur suite à une agression verbale envers un policier.

Pour mettre à jour, mon grand-père n'a pas été reçu le jour de sa convocation car le procureur "n'était pas d'accord avec la demande de l'autre partie" (le policier). Mon grand-père sera donc revoqué bientôt devant le procureur.

Entre temps, le policier qui porte plainte a réussi à faire témoigner à un de ses collègues que mon grand-père aurait fait une tentative de délit de fuite. Or, ce collègue policier n'était pas présent sur place ce jour ci.

Nous nous inquiétons fortement et nous prenons un avocat pour cette affaire.

Lien du post original : (je n'ai pas pu faire un crosspost)

https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/s/sHPP3kJAIm

Que pensez-vous pourrait arriver à mon grand-père s'il vous plaît ?

Je vous remercie d'avance.