Bonjour à toutes et à tous !

Je vous renvoie à mon premier et second post : https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/comments/1w3h7ja/refus_de_payer_chez_le_dentiste/ et https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/comments/1wwfp7e/refus_de_payer_chez_le_dentiste_suite/

Pour résumer, le dentiste essaye de me faire payer un acte relevant de l'ALD sans ambiguité, sans le tiers-payant, et en double (il l'a déjà facturé à la Sécu, j'ai le décompte le prouvant, et la Sécu m'a confirmé que cet acte ne pouvait être comptabilisé qu'une fois tous les 3 ans). J'ai donc cordialement ignoré ses demandes de paiement et suite à une énième relance, l'ai poliment envoyé se faire voir, toute discussion étant impossible. La Sécu ne semble pas intéressée plus que ça par mon signalement d'ailleurs.

Là où ça devient intéressant, c'est que mon compagnon se fait toujours soigner là bas : nous habitons à la même adresse, mais pas le même nom de famille, et nous ne sommes pas mariés non plus. Il n'a pour sa part pas de litige de facturation avec le dentiste, et avait des soins en cours, il les continue donc là bas. Sauf que l'autre jour, il se rend là bas pour se faire poser un inlay (soins dont le devis est signé et vérifié par la mutuelle pour le coup), et on refuse de le recevoir.

Je vous le donne en mille, on exige qu'il paye "notre" facture de soins impayée, avant de pouvoir recevoir ses propres soins... Il est donc parti. A savoir qu'on lui a ôté l'inlay précédent, posé un pansement provisoire la fois d'avant... et que donc là, on le laisse avec juste ce truc provisoire, en refusant de poser l'inlay (non payé heureusement, ça serait le pompon). Mon compagnon va donc devoir trouver un dentiste en urgence, ailleurs...

Je suis consternée qu'une connerie pareille en arrive à ce point là. Je vais refaire un signalement à la Sécu, et je vais doubler à l'Ordre des dentistes... Y-a-t-il autre chose à faire à votre sens ?

TLDR en bas de page

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé dans lequel la copropriété réalise actuellement un gros ravalement de façade, avec notamment le remplacement d’une partie de la charpente/ossature en bois.
Depuis environ 10 jours, au fur et à mesure qu’ils enlèvent les éléments en bois depuis l’extérieur, des morceaux de mes murs intérieurs s’arrachent avec et des ouvertures traversantes apparaissent autour des fenêtres. J’ai aujourd’hui une dizaine d’ouvertures dans l’appartement. Les deux plus gros trous sont ceux visibles sur les photos.
Certains ont été partiellement rebouchés depuis l’extérieur avec une sorte de carton/plaque plastifiée, mais pas tous et beaucoup d’air continue de passer. Il y a également une fente sous une fenêtre entre le mur et le sol. Des gravats tombent à l’intérieur et je dois les nettoyer, il fait nettement plus froid et l’isolation phonique est devenue très mauvaise : quand il pleut ou qu’il y a du bruit dehors, j’ai presque l’impression d’être à l’extérieur. Je m’interroge aussi sur l’étanchéité à l’humidité, même si je n’ai pas constaté d’eau qui coule directement chez moi pour l’instant.
Le représentant du syndic, l’architecte et quelqu’un de l’entreprise sont venus constater la situation dans mon appartement. Leur position est que le logement n’est pas « inhabitable », mais simplement « inconfortable », et qu’en attendant je peux essentiellement mettre du carton devant les ouvertures à l’intérieur pour isoler.
Les trous devraient être mieux rebouchés depuis l’extérieur dans environ un mois, mais la réparation complète des dégâts à l’intérieur n’est prévue qu’à la fin du chantier, soit dans environ six mois. La remise en état définitive sera bien prise en charge.
Ma propriétaire est la mère d’une amie, donc je la connais personnellement et je précise que mon objectif n’est pas de me retourner contre elle. Elle est au contraire très réactive et essaie de régler le problème. Elle a demandé au syndic et à l’entreprise d’intervenir davantage et, face à leur refus, a envoyé une mise en demeure au syndic. Comme elle considère elle aussi que je ne peux pas rester plusieurs semaines avec simplement du carton devant les trous, elle va maintenant faire venir quelqu’un à ses frais pour mettre en place une vraie fermeture provisoire à l’intérieur, probablement avec des plaques de contreplaqué.
Elle envisage également de m’indemniser pour les désagréments subis.
Ce que j’aimerais comprendre concerne donc à la fois ma situation de locataire et celle de ma propriétaire.
Pour moi : est-il réellement possible de considérer un logement comme simplement « inconfortable » avec une dizaine d’ouvertures vers l’extérieur, des courants d’air, une forte perte d’isolation thermique et phonique, des gravats qui tombent à l’intérieur et une étanchéité qui pose question ? Quelles démarches devrais-je éventuellement faire de mon côté pour préserver mes droits ?
Et surtout pour ma propriétaire : est-ce normal que ce type de dégâts se produise lors de la dépose de l’ossature ? Si le retrait des éléments en bois risquait d’arracher les murs intérieurs, l’entreprise, l’architecte ou le maître d’œuvre n’auraient-ils pas dû vérifier préalablement l’état des murs et prévoir une protection, un étaiement ou une consolidation depuis l’intérieur ?
Enfin, qui est normalement responsable financièrement dans ce genre de situation ? Ma propriétaire paie déjà sa quote-part du ravalement et doit maintenant avancer le coût d’une réparation provisoire dans son appartement, tout en envisageant de m’indemniser, alors que les dégâts ont été causés directement par le chantier de la copropriété.
Est-ce à elle d’assumer définitivement ces frais, ou peut-elle demander au syndicat des copropriétaires de prendre en charge les travaux provisoires et les préjudices, quitte à ce que celui-ci se retourne ensuite contre l’entreprise, l’architecte ou leurs assurances ?
Je comprends évidemment qu’on ne peut pas désigner juridiquement un responsable uniquement à partir de photos, mais j’aimerais surtout comprendre ce qui est normalement prévu dans ce type de chantier et quelles démarches nous devrions chacune entreprendre.
Merci beaucoup pour vos conseils.

TL;DR
Locataire d’un meublé, j’ai depuis 10 jours une dizaine d’ouvertures traversantes dans mes murs apparues pendant un ravalement avec remplacement d’une ossature bois. Des morceaux du mur intérieur s’arrachent quand l’entreprise retire les éléments depuis l’extérieur. Froid, courants d’air, bruit, gravats et doute sur l’étanchéité. Syndic + architecte + entreprise sont venus et considèrent le logement comme seulement « inconfortable » et proposent du carton en attendant. Rebouchage extérieur dans environ 1 mois, réparation intérieure définitive dans 6 mois. Ma propriétaire, que je connais personnellement, fait intervenir quelqu’un à ses frais et envisage de m’indemniser. Je cherche à savoir quels sont mes droits de locataire, mais surtout si l’entreprise aurait dû anticiper ces dégâts et qui doit réellement supporter les frais et préjudices liés au chantier.

Bonjour à tous,

Tout d'abord : MERCI ÉNORMÉMENT A LA MODÉRATION d'avoir supprimé mon précédent post comme le plus gros des IDIOTS j'ai signé avec mon nom ... A force de faire des mails ...

Je viens d'être embauché par une ESN pour une mission au Luxembourg dans une banque privée. Je suis dans l'informatique.

Mon employeur me demande de lui fournir le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). J'ai reçu le document mais il est bien indiqué sur le document

"En aucun cas, la production de ces documents ne peut être exigée par un tiers (propriétaire bailleur, employeur, commerçant...). La collecte illicite des informations contenues dans les fichiers est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal pour le FCC et article 226-18 du code pénal pour le FICP)".

Cette partie du texte paraît assez claire mais existe t il des cas où l'employeur ou le client final peut demander ces documents ?

D'avance merci pour vos conseils !

Et cette fois je ne signe pas !

Je m'explique.

Jai été salarié pendant 3 mois et demi (début 2020, juste avant la pandemie) dans une très grosse boîte française avec des locaux en Angleterre.

Les RH ont mis fin à mon contrat juste avant le lockdown, affirmant que mes performances n'étaient pas à la hauteur ainsi qu'avoir reçu plusieurs rapport me concernant.

Lors de mon entretien de licenciement, j'ai demandé à voir les rapports en question, avec si besoin caviardage des autres noms présents dedans (mon but n'était pas de chercher à nuire, simplement de m'informer sur des erreurs qui m'auraient été reproché)

Ils ont refusé, j'ai appuyé ma demande sur le fait que mon nom étant mentionné et étant soumis à la RGPD (le Brexit n'ayant pas encore été acté).

Nouveau refus en m'annonçant que ce sont des données confidentielles et que je ne fait plus partie de l'entreprise.

Jai un doute quand a la légalité d'un tel refus.

Je ne cherche pas à faire de procédure étant donné le nombre d'années écoulées, mais cela m'aiderait à comprendre et à avancer.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Nous allons devoir faire une demande d'habilitation familiale pour ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer.

J'ai commencé à me renseigner. Est-il préférable d'être plusieurs membres de la famille habilités ? (Notamment mon père et moi). Je me dis que s'il arrive quelque chose à mon père, il vaut mieux que je sois dedans aussi. Est il préférable que la fratrie y soit aussi ou 2 c'est suffisant ?

Qu'est ce que ça va changer concrètement d'être seul ou plusieurs en terme de prise de décision, on va par exemple devoir signer à plusieurs des documents si par exemple on doit vendre la maison, changer de banque...?

Merci beaucoup par avance pour vos conseils !

Bonjour,

le rôle d'audience pour les audiences publics est souvent affiché devant les salles, mais pas toujours. Quand il ne l'est pas, est-ce que j'ai le droit de contacter le greffe pour le demander ? C'est un document public ?

Bonjour à tous,

Quand j’ai rencontré ma femme elle avait un titre de séjour valide mais lors de son renouvellement il a été refusé (c’était un titre activité libérale) et vu les galères avec l’administration qui deviennent de plu en plus difficiles, on s’est marié quelques mois plus tard.

Je suis moi-même européen donc elle peut demander un titre de séjour famille membre de l’UE.

Or, elle a eu des galères de papiers : renouvellement de passeport en suspension puisque l’ambassade ne reçoit/envoie pas de courrier aux USA en ce moment. Du coup elle n’a pas pu faire les démarches pour demandé une régularisation de sa situation.

Et nous voilà 2 ans et quelques mois plus tard sans qu’elle ait fait les démarches administratives nécessaires pour plusieurs raisons et je commence à être réellement préoccupé du temps passé et si l’administration acceptera de régulariser sa situation. J’ai vu qu’il y a une somme à payer si elle demande le titre de séjour en retard mais est-ce que cela est le cas pour n’importe qu’elle durée ?

Nous avons bien un bail ensemble, notre livret de famille, des dépenses en commun. Elle reçoit de l’argent depuis les USA donc pas de compte commun en France mais j’ai vu qu’on peut aussi justifier avec des colis livrés à la même adresse, par exemple.
Nous n’avons pas encore fait de déclaration d’impôts ensemble vu que ce n’est plus obligatoire la première année de mariage et de mon côté j’attendais qu’elle est un vrai travail en France.

Elle fait de temps en temps du travail au black pour des assos et elle reçoit des virements sur son compte. Cela pourrait-il être dangereux ?

Elle propose de retourner aux USA pour faire les démarches là bas ou de sortir de l’espace Schengen.
Mais est-ce qu’elle risque de se faire refuser après autant de temps passé en situation irrégulière ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Je souhaite participer à la manifestation du Samedi 17 Octobre afin de me battre pour plusieurs droits. Malheureusement, je ne sais pas si j'ai le droit de "sécher" mes services afin de manifester.

Je travaille en fastfood, ce qui est classifié comme du domaine privé si je ne me trompe pas.

Puis-je quand même participer ou je risque de me faire sanctionner par mon patron ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour à tous,

Je fais suite à un post d'il y a quelques temps au sujet de mon grand-père convoqué chez le déléguée du procureur suite à une agression verbale envers un policier.

Pour mettre à jour, mon grand-père n'a pas été reçu le jour de sa convocation car le procureur "n'était pas d'accord avec la demande de l'autre partie" (le policier). Mon grand-père sera donc revoqué bientôt devant le procureur.

Entre temps, le policier qui porte plainte a réussi à faire témoigner à un de ses collègues que mon grand-père aurait fait une tentative de délit de fuite. Or, ce collègue policier n'était pas présent sur place ce jour ci.

Nous nous inquiétons fortement et nous prenons un avocat pour cette affaire.

Lien du post original : (je n'ai pas pu faire un crosspost)

https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/s/sHPP3kJAIm

Que pensez-vous pourrait arriver à mon grand-père s'il vous plaît ?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour Reddit,

Je suis dans une situation particulière et je suis curieux de savoir à quel point c'est réglo.

Je vous fait la version courte.

• J'ai commencé officiellement un nouveau taf le 15 Juillet.
• Mais j'ai commencé à travailler plusieurs jours avant car je suis sympa : aide sur un recrutement, participation a des réunions, mais pas de salaire)
• Pas de promesse d'embauche, pas de lettre de mission, mais un accord verbal / et SMS je crois (j'ai perdu mon historique SMS).
• J'ai pris 2 semaine de congés sans soldes en Aout
• On m'a remis mon contrat le 29 Septembre : CDI / Cadre avec période d'essai de 3 mois
• Ce contrat était retro daté au 15 Juillet, j'ai signé mais envoyé un mail pour erratum avec la vraie date de signature
• Le 9 Octobre on m'annonce la rupture de ma période d'essai.

Je passe le volume de REDFLAG, je souhaite une réponse sur la suite à donner

Pour les plus malins, vous voyez déjà le piège se refermer. Si GPT dit vrai, tant que je n'avais pas signé mon contrat, il n'y avait pas de période d'essai, donc pas de rupture possible.

Donc je me dit qu'ils m'ont fait signer mon contrat juste pour créer cette période d'essai afin de pouvoir la rompre 10 jours plus tard. Ce qui me semble très limite en terme RH mais ok niveau légal ?

Mes questions :

• est ce que c'est bien ok tout ca ? ou est ce que je peux les embêter sur le sujet ?
• Est ce que le fait que j'ai commencé à travailler avant le 15 Juillet change le début effectif de mon contrat donc la fin de ma période d'essai ?
• On est d'accord que si j'avais fait trainer la signature de mon contrat jusqu'au 15 Octobre, j'aurais pu faire sauter la période d'essai et être intouchable ?

Bref, dans ma tête j'essaie de me faire une raison, mais a priori je suis encore dans la phase du deuil de la colère et de la négociation =)

Bonjour,

J’ai fait il y a quelques semaines une offre pour un bien immobilier, par mail.
En gros “je confirme mon souhait d’acquérir tel bien pour telle somme”.

L’offre a été acceptée, et nous étions dans une phase de conseils avec notre notaire et notre banque, car c’était un montage assez compliqué (aussi bien côté acheteur que côté vendeur).

Aucun compromis n’a été signé à ce jour. Pour plusieurs raisons, nous souhaitons aujourd’hui nous rétracter.

Quelles sont les modalités pour le faire le plus proprement possible ? L’acheteur peut-il exiger que nous signions le compromis quand même ? Que risque-t-on ?

Merci !

Voilà. Comme tout est dit dans le titre.

Je suis en logement CROUS.
Les chauffages étaient supposés être activés le 12.
Seulement /un/ chauffage de la résidence est fonctionnel, mais aucun autre n'est disponible.

Quelle serait la démarche à suivre pour résoudre le souci ? Non car je suis dans le nord de la France et qu'on se tape des nuits à 4C, et qu'au bout d'un moment, merde, j'aimerais ne pas devoir m'enrouler sous deux couettes et un plaid pour pouvoir dormir.

Merci d'avance :)

Bonjour,

Je suis entrain de déménager et en sortant ma machine (qui avait fui il y a quelques mois) je me suis aperçu qu’une partie du plan de travail avait gonflé et noirci.

Sous conseil de ma mère j’ai déclaré un sinistre à mon assurance pour essayer de récupérer totalement la caution. (L’appartement est nickel à part ça, j’ai reboucher tout les trou, repeint ce qui fallait, etc)

J’ai essayé de nettoyer mais sans grand succès.

J’en ai parlé à mon copain après avoir fait la déclaration, croyant bien faire, mais lui m’assure que ça va pas servir à grand chose.

Salut

J’ai été cambriolé il y a peu lorsque j’étais chez moi et je m’y attendant pas j’ai juste hurlé sur les gens et ils ont pris la fuite. Depuis je vie dans la peur qu’ils reviennent, j’ai installé une alarme et des caméras, mais il y a toute les semaines de nouvelles choses (je ne vais pas développer mais IL SEMBLERAIT que je me fasse focus sans raison)

Je voudrais savoir si je peux me défendre si je tombe sur une personne chez moi ou sur mon terrain ? Ne connaissant pas leurs intentions, je dors avec un couteau sur ma table de chevet et une barre de fer à côté de mon lit

Dans quelle mesure je peut me défendre sans risquer que cela me retombe dessus ?

Merci beaucoup

Salut je suis étudiante et auto-entrepreneuse, et je suis un peu perdue donc je demande des conseils ici.

En juillet, j'ai fait une mission de baby-sitting pour une urgence mais toutes mes autres missions sont de la vente via des app tierces

L’entreprise de babysitting me demandaient une attestation d'assurance pro même si c’est pas obligatoire et ma mission ayant eu lieu dans la semaine, je devais fournir tous les documents assez rapidement. Dans leur message, ils me disaient que je pouvais en prendre une chez un courtier en ligne en particulier, « à partir de 9,99 €/mois, possibilité de résilier et d'être remboursée sous 14 jours" avec un lien dirigeant vers cette plateforme.
J’ai d’abord envoyé tous les documents sans l’assurance pour voir si ça allait être accepté car une amie travaille dans la même entreprise sans assurance et on me la réclame donc je souscris à cette fameuse assurance (Ma faute complètement de pas avoir lu :/)
Sauf que je paie 11,99 €/mois, et dans mon contrat, il n'y a aucune clause de rétractation + c'est un contrat pro, donc je ne peux le résilier qu'à l'échéance en juillet 2027

Au final, la plateforme m'a donné une info fausse par écrit, et ça me coûte environ 130 € de prélèvements et d’autres frais de courtage alors que j'ai fait une seule mission et que je n'en referai pas. J'ai la capture du message

Est-ce que je peux leur demander de me rembourser ? Sur quelle base ? Car j’ai appelé l’assurance et à moins de dire que je suis radiée, chose que je ne veux pas faire les autres raisons me conviennent pas (je ne suis pas mariée,j’ai pas changé d’activité etc..)

Je n'ai pas envie de chercher des problèmes mais ça me coûte assez (de +, une amie qui est dans la même agence n’a pas eu besoin de fournir l’attestation d’assurance et je trouve ça injuste. )

Merci beaucoup pour les réponses

Bonjour,

Je viens d'assister a un choc entre une voiture de police et un gars lambda qui s'est suivi d'un délit de fuite :

La voiture de police a effectuée une marche arrière afin de faire demi tour , entrant en contact avec la voiture derrière elle. Quand je l'ai vu commencer a partir j'ai hurle qu'il y avait eu contact et qu'ils devaient faire un constat.

La voiture de police s'est alors arrêtée a mon niveau, m'a demande si je voulais qu'ils m'embarquent, a activé ses gyrophares et est partie.

J'ai relevée la plaque de la voiture de police , que puis-je faire pour qu'il y ai suite ? Si je vais au poste ils ne vont sûrement pas prendre ma plainte au sérieux et ca risque de ne rien faire avancer ...

Bonjour,

Étudiante debut de vingtaine, détachée fiscalement depuis cette année, et handi, je me retrouve dans la merde car mon père a décidé de ne plus payer la pension.

Je me suis faite adopter (adoption simple) par mon beau père car je ne voulais pas rompre le liens totalement avec mon père…je reste quand même attachée à lui :(.

Il continuait à m’aider mais a vendu tout ses biens en France et est partie vivre à l’étranger avec ma demi-sœur et sa femme car elles ont le mal du pays. Il a aussi décidé de ne plus me payer la pension alors que je suis en situation précaire et encore dépendante. Il a dit “je ne veux plus payer donc je paie plus”. Ma mère m’aide en me fournissant des denrées alimentaires, m’achète des vêtements...à fournir meublé pour l’appart. Pour ce qui est du loyer etc je me débrouille avec mon copain comme je peux.

Ma mère a retrouvée le jugement du divorce et on s’est rendu compte qu’il a jamais payé le bon montant et a jamais indexé comme écrit celui-ci.
Notons qu’il ne payait pas quand ils se sont séparé et qu’on était dans la merde avec ma mère (elle arrivait pas à trouver de taff, donc pas de voiture etc etc). Elle sautait bcp de repas et moi je savais pas…je mangeais chez des copines souvent. Il avait été condamné à la payer ducoup. Il est indiqué qu’il doit payé jusqu’à ce que je sois autonome. Mon but serait de l’être d’ici 1-2 ans max en terminant mes études…il doit toucher plus de 3k de retraite maintenant et donnait 230€ par mois.

Actuellement je travaille un petit contrat de babysitting et à partir de janvier je ne pourrais plus travailler en même temps que la fac (handicapé je ne peux faire de job étudiant lambda et trouver dans le tertiaire j’essaierai mais pas sur de trouver). En parallèle de ça je fais encore des rdv médicaux régulier.

Bref je me retrouve dans la merde et ma mère ne peut pas plus m’aider qu’elle le fait car elle est nounou et a un seul de contrat pour le moment. Y’a aussi mes deux petits frères à s’occuper (qu’elle a eu avec mon beau père qui me considère comme sa fille mais qui ne peux pas non plus faire plus).

Savez-vous ce que je suis censée faire?

J’ai tenté la caf mais je suis trop âgée pour l’ARIPA (plus de 20 ans).

J’ai vu qu’il fallait saisir un commissaire de justice? Je ne suis pas certaine je suis un peu perdue et sans argent pour des procédures. L’amiable ne fonctionnera pas car il m’a envoyé baladé au téléphone…

Merci d’avoir pris le temps de lire 🥲

Bonne journée !!

Bonjour à tous,
Je prépare actuellement ma demande de naturalisation française et j’aimerais avoir des retours de personnes qui ont été dans une situation similaire.
Je suis hébergé chez mon frère à Paris, où je passe une partie de la semaine. En parallèle, je loue un studio à Châtillon, à proximité de mon lieu de travail situé à Vanves. J’ai donc deux logements pour des raisons pratiques, notamment liées à mon travail et à mon organisation quotidienne.
Je me pose plusieurs questions :
Quelle adresse dois-je déclarer pour ma demande de naturalisation : celle de mon frère à Paris ou celle de mon studio à Châtillon ?
Le fait d’avoir deux logements peut-il poser problème lors de l’instruction du dossier ?
Comment l’administration détermine-t-elle la résidence principale dans une situation comme la mienne ?
Est-ce que certains d’entre vous ont déjà été dans ce cas et peuvent partager leur expérience ?
Merci d’avance pour vos retours et vos conseils !

Bonjour

Throwaway account pour des raisons évidentes.

Ma question est la suivante : quels risques sont encourus si j'engage un avocat en lui payant directement ses honoraires plutot qu'a la société qui l'emploie? A priori nous ne signerons pas de contrat.

Il est sensé me représenté pour un retour au travail après un arrêt de travail de longue durée, sachant que je ne veux pas y retourner et que mon employeur me proposera une rupture co.

Merci de votre aide !

Bonjour,

Je quitte mon logement la semaine prochaine (soit 2 mois avant la fin du préavis) et ai proposé a mon propriétaire de faire l'état des lieux de sortie sur plusieurs dates, ou a la rigueurs qu'il m'en propose une qui l'arrange et il m'a renvoyé en photo notre preavis de départ en indiquant "nous respecterons les dates de l'A/R" sans aucune forme de politesse ou autre, presque vexé. Nous avons précisé que nous paierons le loyer et l'assurance jusqu'au bout mais que la maison sera vacante et quil pourrait la recuperer plus tôt, depuis silence radio.A savoir que nous avons dû, a multiples reprises, le relancer pour des travaux de normes (pas deau chaude en hiver, il a laissé une tranchée dans le jardin car il voulait changer les tuyaux cest resté comme ça 5 mois, tous les déchets verts d'entretien du jardin sont restés à notre arrivée, des souris dans les murs, des éviers qui fuient ect.) Malheureusement dans ma ville on se contente de ce quon trouve, il ne venait jamais quand nous le lui demandions, de fait nous avons envoyé un mail (indiquant quon se doutait quil avait des priorités mais quon ne pouvait pas assumer tous ces travaux seuls..)il a très mal pris le mail quon lui a envoyé et a déboulé avec sa famille, a détruit mes plantes, déplacé mes affaires, ma hurlé dessus de dégager etc. Et maintenant que nous avons une nouvelle location il refuse de faire l'état des lieux avant la fin du preavis... j'imagine que cest son droit mais nous quittons les lieux dans quelques jours et tous les compteurs vont être coupés, il peut garder la caution je m'en fiche même si serait illégitime, mais je veux que cette personne et sa maudite maison sortent de ma vie... aussi je me demandais si c'était possible d'accélérer l'état de lieux par une procédure ou si je devais croiser les doigts pour qu'il n'y pas de dégâts ou cambriolage ou autre d'ici la fin du preavis ? (mi décembre)

Bonjour à tous,

Je fais face à la situation suivante :

Je reçois une promesse d'embauche un lundi après midi par mail (avec tous les détails comme un contrat de travail). Je n'accepte ni la refuse mais je réfléchis, "je dis je vous donne une réponse dans la semaine"
Mercredi matin je pose ma démission sans prévenir l'autre employeur de cette démission Mercredi après midi, je reçois une notification de rétractation de la promesse d'embauche avec pour motif "une revue d'organisation interne", je n'ai jamais été mis au courant de cette revue. (motif pipo). Le délai de 7 jours n'a pas été respecté (expressément écrit dans le contrat)

J'estime avoir subi un préjudice, est ce que je peux tenter demander réparation pour dommage et intérêts ?

Bonjour,

J'ai emménagé fin septembre 2025 dans mon logement actuel(appartement de 27m2 au rez-de-chaussée d'une maison) et quand je suis arrivé, les VMC ne fonctionnaient pas. La dame qui m'a fait visiter m'a dit que ce n'était pas un problème, qu'ils la répareraient. J'ai ensuite envoyé 4 mails et appelé 3 fois, mais ils n'ont jamais rien fait, ils m'ont dit qu'ils recontactaient les électriciens et la propriétaire mais aucuns retours.

D'autant plus que la zone où je vis est assez humide, la maison étant ancienne et entourée de végétation. J'ai acheté un hygromètre et, sur cette année, l'humidité a eu une moyenne de 69 %(ce qui est très élevé sachant que ça ne devrait pas dépasser les 60%). J'ai eu des moisissures, des réactions aux acariens, des problèmes de sommeil, des odeurs de moisi(qui venaient d'ailleurs d'une vieille étagère qu'ils avaient laissée malgré la moitié étant moisie, et ont refusé que je la jette), mon meuble qui a été endommagé à cause de la moisissure et des problèmes respiratoires à cause de ça (style allergie: yeux qui pleurent, nez et sinus bouchés, fatigue, maux de tête...). Je les ai relancés une dernière fois mi-août mais encore une fois aucun résultat.

J'ai depuis fouillé sur Internet, et lu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent. Et dans l'article 2, point 6, il est écrit que le logement doit :

Permettre une aération suffisante.

Disposer de dispositifs d'ouverture et de ventilation en bon état.

Permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés à une occupation normale.

Je voulais donc savoir qu'est ce que je devrais faire? Aller en justice? Que pourrais-je gagner? Ou simplement menacer l'agence avec ça pour qu'elle répare les VMC?

Bonjour,

J'ai fait appel à une entreprise pour rénover l'installation électrique de ma maison, pour un montant d'environ 15 000 €. Les travaux sont officiellement « terminés », mais je constate de nombreux problèmes.

Le devis initial avait été modifié oralement avec l'électricien (prestations ajoutées et supprimées), qui a annoté les changements sur son exemplaire. Je compte lui en demander une copie demain.

Voici les principaux problèmes :

- Travaux oubliés ou non réalisés : plusieurs prises intérieures, un éclairage extérieur et une partie du circuit électrique du RDC non rénovée, l'électricien affirmant ne pas pouvoir intervenir car les câbles passent dans une poutre.

- Travaux non souhaités : installation d'une prise extérieure malgré ma demande de suppression.

- Dégradations : mur traversé et endommagé, isolation du grenier détériorée, portail ancien davantage abîmé.

- Ouverture laissée béante : une ancienne trappe reliant le garage aux anciens conduits de cheminée a été vidée de sa terre pour passer des câbles, puis laissée ouverte.

- Dysfonctionnements : mes volets électriques ne fonctionnent plus depuis les travaux. L'électricien attribue cela à leur raccordement à la terre et affirme ne rien pouvoir faire.

- Finitions : saignées mal rebouchées, trous autour de nombreuses prises et certaines prises mal plaquées contre les murs.

- Prestations modifiées : installation d'interrupteurs connectés à la place des saignées initialement convenues.

L'entreprise doit encore revenir installer une applique extérieure oubliée, mais ne semble pas envisager de reprendre les autres problèmes.

J'ai photographié les défauts et compte contacter mon assurance habitation pour savoir si ma protection juridique peut intervenir.

Mes questions :

1. Puis-je exiger la correction des malfaçons, la réalisation des travaux oubliés et la réparation des dégradations aux frais de l'entreprise ?

2. Les modifications du devis convenues oralement et annotées au stylo sont-elles juridiquement opposables ?

3. Puis-je faire constater les défauts par un expert indépendant avant toute nouvelle intervention ?

4. L'entreprise est-elle tenue de vérifier la sécurité et le bon fonctionnement de l'installation après rénovation ?

5. Dois-je laisser à l'entreprise la possibilité de corriger les problèmes avant de faire intervenir un autre professionnel ?

6. L'entreprise est-elle tenue de rétablir le fonctionnement de mes volets électriques, qui fonctionnaient avant son intervention ?

Pour précision : je n'ai pour l'instant payé que l'acompte initial, et non le solde des 15 000 €.

Je suis seul face à cette situation et assez perdu sur les démarches à entreprendre, j'ai notamment des difficultés sociales (et je suis activement suivi pour ça) et tout ça me semble absolument insurmontable.

Merci d'avance pour votre aide ♥️ !

Bonjour,

J’ai une assignation en cours pour des charges de copropriété impayées. La situation s’est dégradée progressivement parce que j’ai été absent longtemps et que je ne vis plus à Paris, donc j’ai pris du retard dans le suivi du compte.

Depuis l’assignation, j’ai déjà fait plusieurs paiements importants et mon objectif est vraiment de tout régulariser avant l’audience. Il reste aujourd’hui environ 7 000 € à régler sur le compte de copropriété.

L’avocat de la copropriété m’indique qu’ils pourraient arrêter la procédure si tout est réglé avant l’audience, mais ils demandent aussi environ 1 000 € de frais de recouvrement, environ 2 500 € au titre de l’article 700, plus les dépens dont je n’ai pas encore le montant exact.

Je voulais savoir si quelqu’un a déjà été dans une situation similaire. Si je règle toutes les charges avant l’audience et que je montre que j’ai déjà commencé à régulariser sérieusement, est-ce qu’un juge peut réduire ou supprimer une partie de ces frais, notamment l’article 700 ou certains frais de recouvrement ?

Et est-ce que le fait d’avoir régularisé avant l’audience peut jouer en ma faveur ?

Merci pour vos retours.